Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par :

- la Société BREHAT VERRERIE SAS au capital social de 200 000 Euros dont le siège social est situé à La Citadelle 22870 Ile-de-Bréhat, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 851 267 799 ci-après dénommée « Les Verreries de Bréhat » ou le « Vendeur »

- auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels ou l’« Acheteur » désirant acquérir les «Produits » proposés à la vente par le Vendeur sur le site Internet https//www.verreriesdebrehat.com ou le « Site Internet ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Les Verreries de Bréhat et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https//www.verreriesdebrehat.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de Produits sur le site https//www.verreriesdebrehat.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La Société BREHAT VERRERIE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Article 2. Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https//www.verreriesdebrehat.com de la Société BREHAT VERRERIE dans la limite des stocks disponibles. La Société BREHAT VERRERIE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits. Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques, les caractéristique essentielles et matériaux utilisés, avec ses dimensions et son prix. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur, s’agissant de pièces uniques fabriquées à la main. Les photographies ne sont pas contractuelles. La vente des Produits présentés dans le site https//www.verreriesdebrehat.com est destinée à tous les Acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douanes ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société BREHAT VERRERIE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits. La Société BREHAT VERRERIE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 960 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 960 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d’un montant minimum de 15€ puis selon le poids de sa commande et selon la tarification en vigueur des frais d’expédition postaux en France métropolitaine.

Aucune réduction de prix ne peut être consentie sur les Produits vendus sur le site internet www.verreriesdebrehat.com. Lorsque des offres spéciales ou promotions ou soldes sont proposés, une notification particulière sera indiquée à l’Acheteur sur la fiche produit concerné et rappelée au moment du paiement et notifiée sur la facture. Toute offre spéciale ou promotionnelle est ponctuelle, pour une durée strictement limitée qui sera clairement notifiée sur le site internet et pour le ou les produits concernés par cette offre.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’Acheteur doit créer un compte sur le site https//wwww.verreriesdebrehat.com avec un identifiant et un mot de passe personnel. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu à droite en haut. A chaque visite, l’Acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil, factures…), devra s’identifier à l’aide de ses informations d’identifiant et de mot de passe. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. La Société https//www.verreriesdebrehat.com propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, via le paiement par carte bancaire :

- Paiement sécurisé par carte bancaire (via le système 3D secure) : l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’Acheteur, ainsi que le nom du transporteur éventuel. Ensuite, l’Acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par CARTE BANCAIRE ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, certifier avoir lu la fiche technique du produit et l’accepter comme correspondant à sa commande en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée 3D SECURE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la Société Les Verreries de Bréhat lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

La liste des cartes bancaires acceptées est disponible et peut être consultée sur le site internet www.verreriesdebrehat.com au moment de la validation de la commande. Si l’Acheteur souhaite contacter la Société BREHAT VERRERIE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BREHAT VERRERIE, La Citadelle, 22870 Ile de Bréhat ; soit par courriel à l’adresse suivante : info@verreriesdebrehat.com , soit par téléphone au 02 96 20 09 09.

- Autre mode de paiement (notamment règlement par chèque bancaire ou en espèce) : aucun autre mode de paiement n’est accepté par la société BREHAT VERRERIE dans le cadre des paiements en ligne sur son site internet. Seul est accepté le paiement par carte bancaire.

Si l’Acheteur souhaite contacter la Société BREHAT VERRERIE il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : BREHAT VERRERIE, La Citadelle, 22870 Ile de Bréhat ; soit par courriel à l’adresse suivante : info@verreriesdebrehat.com , soit par téléphone au 02 96 20 09 09.

- En cas de retard de paiement, pour quelque raison que ce soit, pour une commande finalisée, des pénalités de retard seront exigées au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de recouvrement sera due en sus par le vendeur en cas de paiement après la date convenue.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés, ou cas de force majeure.

Article 5. Réserve de propriété

Les marchandises restent la propriété pleine et entière du vendeur BREHAT VERRERIE et sont suspendues de transfert de propriété, jusqu'à paiement intégral du prix de vente (article 65 de la loi N°67-563 du 13 Juillet 1967, modifié par la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980), frais et taxes compris.

L'Acheteur devient responsable des marchandises, dès la remise matérielle de celles-ci.

Article 6. Rétractation et retour de la marchandise

Par exception à l’article L121-20 du Code de la consommation, l’ensemble des produits fabriqués par BREHAT VERRERIE sont artisanaux et hautement personnalisés. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Dans ce cas, nulle commande ne peut être annulée pour quelque motif que ce soit sans l'accord de la Société BREHAT VERRERIE. Aucun retour de marchandise ne peut être fait sans notre accord. Lorsque, exceptionnellement, un retour est accepté, celui-ci doit nous parvenir Franco accompagné d'un document rappelant le numéro et la date de la facture, le motif du retour et le détail exact des marchandises retournées.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise avec signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; ils ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Aucune pénalité pour retard de livraison ne pourra être réclamée et la marchandise ne pourra être refusée pour la même raison. En cas de livraisons fractionnées, le retard ou le défaut d'une livraison n'autorisera pas une remise en question de la commande quant aux autres livraisons. Le Vendeur ne sera pas responsable du défaut ou du retard de livraison lorsque ce défaut ou ce retard sera dû à un cas de force majeure, en particulier sont contractuellement acceptés comme cas de force majeure l'accident de fabrication, la grève, la défaillance du transporteur, l'arrêt total ou partiel des sources d'énergie nécessaires à la fabrication ou des approvisionnements en matières premières. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La Société BREHAT VERRERIE pourra fournir par courriel à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'Acheteur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la Société BRHAT VERRERIE. L’Acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 8. Garantie

S'agissant de produits fabriqués selon les méthodes artisanales, les imperfections inhérentes à ce mode de fabrication ne pourraient constituer des vices ou des défauts. Les dimensions, nuances et contenances sont mentionnées à titre purement indicatif et sont susceptibles de variations selon les articles. Tous les produits fournis par la Société BREHAT VERRERIE bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la Société BREHAT VERRERIE qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BREHAT VERRERIE, La Citadelle, 22870 Ile de Bréhat, dans un délai de trente jours après livraison.

Les produits doivent être retournés à BREHAT VERRERIE dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Article 9. Responsabilité

La Société BREHAT VERRERIE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. La Société BREHAT VERRERIE se dégage de toute responsabilité pour un usage non approprié de ses produits.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site htps//www.verreriesdebrehat.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société BREHAT VERRERIE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11. Données à caractère personnel

La Société BREHAT VERRERIE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : BREHAT VERRERIE, La Citadelle, 22870 Ile de Bréhat.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 12. Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13. Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Médiation des litiges de la consommation

Conformément aux articles L 611-1 à L 611-3 et R 612-1 à R 616-2 du code de la consommation tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, dès lors que le litige lié à la consommation n'a pu être réglé amiablement et directement avec le professionnel.

A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

L'entité de médiation de la consommation désignée par le professionnel est : l'Association AMBO qui peut être saisie :

• soit par courrier postal à l'adresse suivante : AMBO 12, rue Colbert B 37 - 56100 LORIENT

• soit par voie électronique en remplissant le formulaire dédié sur le site de AMBO : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/

ANNEXE :

Garantie

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation, et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.